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La Chêneraie
EHPAD
Moulin à Papier – BP 7 -
01230 SAINT RAMBERT EN BUGEY
Tel Secrétariat 04 74 36 37 28
Tel Résidents 04 74 36 24 75
Fax : 04 74 46 11 10
Mail : maison.retraite.cheneraie@wanadoo.fr
Site internet : lacheneraie01.com
CONTRAT DE SEJOUR
Grand chêne viens chez nous,
Tu trouveras la paix.
Nos roseaux savent vivre
Et n’ont aucun toupet
Tu feras dans nos murs
Un aimable séjour
Arrosé quatre fois par jour…
Georges Brassens
Le contrat de séjour est établi entre les parties suivantes :
Résidence La Chêneraie,
- d’une part :
Résidence La Chêneraie,
EHPAD,
Moulin à Papier
01230 SAINT RAMBERT EN BUGEY
Représentée par :
Monsieur Richard CROZE, gérant
- et d’autre part :
Monsieur
domicilié :
Téléphone :
N°de SS :
Représenté le cas échéant par :
Lien de parenté :
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du
XXXX 2008
SITUATION
L’EHPAD, Maison de Retraite Résidence La Chêneraie, établissement privé situé à 10 Km d’Ambérieu en Bugey (01), et à mi-distance de Lyon et de Genève bénéficie d’un cadre agréable et de nombreuses commodités de proximité.
DISPOSITIONS LEGALES
Ce contrat reprend les prescriptions définies par la loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l’hébergement des personnes âgées.
Il précise :
- la nature et le montant des prestations dont souhaite bénéficier le résident,
- les conditions de facturation de chaque prestation,
- les modalités du maintien du résident, dans les lieux, ou de son départ de l’établissement,
Il est complété :
- par un ou des avenant(s) lorsque le résident :
- souhaite bénéficier d’une nouvelle prestation,
- renonce à une prestation
- par un règlement de fonctionnement qui présente l’ensemble des prestations fournies, par l’établissement et leur coût, les règles de vie au sein de l’établissement, son fonctionnement….
Le contrat de séjour, les avenants et le livret des prestations sont obligatoirement signés par le résident et le représentant de l’établissement.
L’OBJET DU CONTRAT : LES PRESTATIONS
I - CONDITIONS D’ADMISSION
La Chêneraie reçoit des personnes seules ou en couple, valides ou invalides, des deux sexes sans limitation d’âge. Pour les résidents de moins de 60 ans, une dérogation d’âge COTOREP est obligatoire, sachant que l’effectif de ce type de résidents ne peut excéder 5 %, conformément au quota en vigueur.
L’établissement reçoit toutes les catégories de retraités, autonomes, semi autonomes, dépendants physiquement ou psychiquement.
NB : nous ne sommes pas habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale.
Un contrat entre la Direction de l’établissement et la personne à accueillir, ou à défaut son représentant légal, est obligatoire.
La Résidence La Chêneraie a signée une convention tripartite au 1er juin 2006
L’admission est prononcée par la Direction après présentation :
- d’un dossier administratif comprenant :
* l’attestation originale et la carte VITALE Sécurité Sociale à jour,
* une copie du livret de famille,
* les coordonnées familiale : adresse, téléphone, etc.…
* les coordonnées des pompes funèbres (adresse + téléphone),
* Si tutelle ou curatelle : le jugement et les coordonnées exactes du représentant légal.
-d’un dossier médical permettant de mieux connaître le futur résident et comprenant :
* un dossier médical le plus complet possible,
* une ordonnance du traitement,
* une ordonnance pour un lit médicalisé si besoin,
* le régime alimentaire détaillé,
* un courrier du médecin traitant.
L’admission est prononcée à la suite d’un entretien avec le futur résident ou sa famille ou son représentant légal et par la Direction et après consultation et avis du médecin coordonnateur
Une fois l’admission validée, le résident devra être muni d’un nécessaire de toilette et vestiaire (marquage obligatoire au nom du résident ou fourniture d’une centaine de noms tissés que nous nous chargerons de coudre), ainsi qu’un porte-monnaie pour argent de poche.
La remise de tous ces documents et fournitures est impérative au moment de l’entrée du résident.
II - NATURE DU CONTRAT
Le résident souhaite bénéficier des prestations suivantes aux prix TTC/jour proposés par l’établissement et précisés dans le livret des prestations annexé au présent contrat.
I. DESCRIPTION DES PRESTATIONS :
Conformément aux dispositions du décret N° 99-316 du 26 avril 1999 (Article 1, 2, 3 et 4), les prestations fournies par la Résidence comportent :
1) Un tarif journalier afférent à l’hébergement
2) Un tarif journalier afférent à la dépendance
3) Un tarif journalier afférent aux soins
- Le tarif afférent à l’hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies.
- Le tarif afférent à la dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir.
Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.
- Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et para médicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l’établissement ainsi que les prestations para médicales correspondant aux soins liées à l’état de dépendance des personnes accueillies.
Ces prestations ne sont fournies qu’après l’entrée en vigueur de la convention tripartite prévue par la loi N° 97-60 du 24 janvier 1997
II. TARIFS :
- Le tarif afférent aux soins est fixé conformément à la loi et aux règlements en vigueur par l’autorité compétente pour l’assurance maladie. Il n’est pas facturé au Résident. Il est versé par l’assurance maladie sous forme de dotation globale après la signature de la convention tripartite prévue par la loi N° 97-60 du 24 janvier 1997.
- Le tarif afférent à la dépendance est fixé conformément à la loi et aux règlements en vigueur par le Président du Conseil Général. Il varie en fonction de l’état d’autonomie du Résident dans les conditions définies par les dispositions réglementaires.
-
A la date de signature du présent contrat, les tarifs applicables au sein de la Résidence sont les suivants :
– Pour les personnes les moins autonomes (GIR 1 et 2) :
ð 18.53 Euros
– Pour les personnes dont l’autonomie est intermédiaire (GIR 3 et 4) :
ð 11.76 Euros
– Pour les personnes les plus autonomes (GIR 5 et 6) :
ð 4.99 Euros
Compte tenu de votre niveau d’autonomie, votre tarif est actuellement de :
ð 18.53 euros
Ces tarifs sont modifiés par décision du Président du Conseil Général prise conformément à la loi et aux règlements en vigueur.
Ces tarifs sont à la charge du Résident diminués du montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie accordée au Résident, elle-même fixée sur la base de ces tarifs.
Votre GIR sera déterminé par l’équipe médico-sociale de l’établissement à l’issue d’une période de 21 jours de présence et peut être contesté après le contrôle du médecin de la DIPAS. La facturation sera reprise en cas de modification validée par la commission départementale.
- Le tarif afférent à l’hébergement :
Il n’y a pas de tarif spécifique prévu pour les chambres doubles et les chambres simples. Le tarif est égalitaire pour tous les résidents.
A la date de signature du présent contrat, le tarif afférent à l’hébergement pour le logement réservé est de
60.00 Euros.
Il est révisé chaque année au 1er janvier dans le respect des dispositions de la loi du 6 juillet 1990.
Ne sont pas inclus dans le prix de journée :
- Les frais de teinturier,
- Les soins d’esthétique, podologie, coiffure,
- les produits d’hygiène personnelle,
- les débours des praticiens libéraux.
III - FIXATION DES PRIX
Le prix de chaque prestation est librement fixé selon le tarif affiché lors de la signature du contrat sauf pour le tarif dépendance défini annuellement avec le Conseil Général selon la législation en vigueur.
Si, en cours de contrat, une nouvelle prestation est créée, l’établissement fixe librement son prix, après avoir consulté le Conseil de la vie sociale.
Le Conseil de la vie sociale donne son avis sur l’ensemble des prix proposés.
Les prix progressent ensuite dans la limite d’un pourcentage défini chaque année par le Ministère de l’Economie et des Finances.
IV – FACTURATION
Le prix de l’hébergement est établi à la journée
La facture comprend les mentions suivantes :
- période concernée,
- nom et adresse de l’établissement,
- nom du résident,
- détail des prestations,
- la somme à payer TTC,
- les prestations de service constituées notamment par les honoraires dus aux professionnels praticiens médicaux et paramédicaux. Nous sommes mandataires pour le recouvrement de ces sommes qui apparaissent en détail sur les factures.
Le prix des prestations liés à la dépendance est établi à la journée en fonction du niveau de dépendance du résident (grille AGGIR) sur la base des tarifs arrêtés par le Président du Conseil Général
La facturation s’effectue mensuellement dans les mêmes conditions que le prix de l’hébergement
V - PAIEMENTS
Les frais de séjour, éventuellement complétés par les prestations prévues par avenants, et les avances sont à régler au plus tard le 15 de chaque mois.
Les résidents règlent leur pension par tout moyen à leur convenance, avant le 15 de chaque mois. Ils assument eux-mêmes ou leur famille leur frais de séjour. Aucun prélèvement automatique n’est effectué, l’établissement ne se charge d’aucune gestion ni procuration.
En cas de non-paiement aux dates prévues, la Direction avertira le souscripteur du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra les mesures nécessaires imposées par la législation (Préavis de 3 mois sera donné).
- Coiffeur, podologue, pressing, sorties récréatives, payés et refacturés par l’établissement (facture fournie).
- Repas accompagnant : 15,00 Euros par personne.
Les autres achats effectués pour le compte des pensionnaires (teinturier, réparations diverses….) seront également réglés par La Chêneraie et refacturés le mois suivant, accompagnés de la note du fournisseur.
Le prix de chaque prestation est librement fixé lors de la signature du contrat. Lorsqu’une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création. Les prix varient ensuite dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par arrêté ministériel, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires, et des services.
Lorsque des prestations, offertes et choisies par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, leur prix est celui qui figure dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de la signature du contrat, ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.
VI - DEPOT DE GARANTIE
Il est demandé à chaque résident, à son entrée dans l’établissement un mois de caution correspondant au prix de journée (non inclus les frais divers). Ce mois de caution sera restitué lors du départ du résident si toutes les conditions générales ont été respectées (préavis en bonne et dus forme, factures à jour…). En cas de décès, cette caution sera également restituée.
Ce montant non productif d’intérêts sera répertorié sur la 1ère facture de s éjour et sera restitué dans les deux mois suivant la fin du contrat déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le résident à l’établissement (non respect du préavis de départ, état des lieux, retards de paiements éventuel des organismes de tutelle
Ce dépôt est destiné à garantir le paiement :
- des frais d’hébergement,
- des prestations de services offertes par l’établissement.
Le résident verse la somme de 1800.00 Euros.
L’établissement lui en donne quittance.
VII - ASSURANCE
L’établissement souscrira un contrat de groupe en responsabilité civile afin de garantir les dommages causés.
VIII - SOINS MEDICAUX
Le résident garde à tout moment le libre choix des praticiens hors convention tripartite,
A savoir : qu’à la signature de la convention tripartite, les moyens alloués en personnels sont :
- 6 ETP AS/AMP
- 2 ETP IDE
- 0.15 Médecin coordonnateur
Des intervenants libéraux (médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, médecins psychiatres, etc.…) librement choisis par le résident, interviennent dans l’établissement, à la demande du résident et/ou sur prescription médicale. Les frais relatifs à ces interventions sont acquittés par le résident, à charge pour lui de se faire rembourser par sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle (le cas échéant).
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx choisit de s’adresser à :
Médecin généraliste :
Médecin psychiatre :
Orthophoniste :
Kinésithérapeute :
En cas d’urgence et d’impossibilité d’intervention des personnes désignées ci-dessus, l’établissement fait appel à d’autres médecins ou auxiliaire médical disponible, dont la liste est indiquée dans le règlement de fonctionnement de l’établissement.
- Médecin : Payé par l’établissement et refacturé. Le tiers payant est systématiquement pratiqué pour les cent pour cent (avec accord du praticien).
- Pharmacien : Payé par l’établissement et refacturé. Le tiers payant est systématiquement pratiqué pour les cent pour cent (avec l’accord du praticien).
- Kinésithérapeute : Payé à la vacation et refacturé. Le tiers payant est systématiquement pratiqué pour les cent pour cent (avec accord du praticien) sur prescription médicale.
IX - RESPONSABILITE
La résidence La Chêneraie est dégagée de toute responsabilité pour tout dommage que pourrait occasionner le résident, soit à lui-même, soit à un tiers, résident ou non-résident, à la suite de fugue, imprudence, maladresse, accident, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement.
Le résident, ou son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l’information écrite et orale obligatoire sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement en cas de vol, perte ou détérioration. La liste des objets est mise à jour chaque fois qu’il y a un dépôt ou retrait par le résident, et se trouve en annexe au présent contrat. Un reçu est remis au résident ou son représentant légal. La signature du présent contrat remplit l’obligation d’information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l’établissement.
Notre établissement a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile qui est spécifique aux établissements de soins.
Pour éviter les pertes ou vols, il est conseillé aux résidents d’effectuer, auprès du Secrétariat de Direction de l’Etablissement, le dépôt des sommes d’argent, titres et objets de valeur.
Le résident doit informer la Direction s’il continue, ou pas, de maintenir ses contrats d’assurances privés en ce qui concerne la responsabilité civile, en cas de dommages ou accidents dans notre établissement ; si tel n’est pas le cas, il devra nous en informer.
X - RESPECT DES DERNIERES VOLONTES
En cas de décès, toutes les volontés exprimées par les pensionnaires sont scrupuleusement respectées, dans la limite du possible.
Le résident a la possibilité de déposer au coffre une enveloppe cachetée pour ses dernières volontés.
L’établissement, compte tenu des locaux, ne souhaite pas conserver le corps de la personne décédée.
Nous conseillons au responsable légal et aux familles de nous faire part de leurs intentions dans un délai maximum de 24 heures et en particulier avoir exercé son libre choix en matière de prestataire de service pour les obsèques.
L’admission en chambre funéraire aura lieu sur demande écrite de la famille ou du responsable légal.
Le Directeur de l’Etablissement, sous condition qu’il atteste par écrit qu’il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de 10 heures à compter du décès, l’une des personnes ayant la qualité à pourvoir aux funérailles pourra prendre la décision de ce transfert.
Tous les frais liés à ce transfert et au dépôt du corps en chambre funéraire seront en principe imputés au passif du défunt.
Si personne ne demande le transfert du corps avant le délai légal, l’ultime solution prise par la direction consistera à saisir la police ou la gendarmerie afin de demander une évacuation d’urgence du corps vers une chambre funéraire pour des raisons de salubrité publique. Dans cette hypothèse, les frais engagés seront récupérés sur la succession du défunt.
Les effets personnels sont restitués à celle-ci (qui disposera de 8 jours pour les retirer), ainsi que le remboursement du solde de la pension du mois entamé.
XI - DUREE DU CONTRAT
Lorsque préalablement à l’entrée dans l’établissement, la personne âgée (ou son représentant légal) a déclaré vouloir conclure un contrat pour un hébergement à durée inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée et contient les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas qui suivent.
Lorsqu’une personne est hébergée sur les bases d’un contrat à durée déterminée, au-delà d’une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions de la loi N° 90600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l’hébergement des personnes âgées.
-RESERVATION –
Pour la réservation d’une chambre, il est nécessaire que le futur résident ou sa famille ou son représentant légal, verse une somme de 30 % du loyer mensuel à la signature du contrat qui sera perdu si aucune suite n’est donnée à cette réservation pour toute raison, sauf cas de décès, ainsi qu’un mois de caution correspondant au prix de journée (non inclus les frais divers). Ce mois de caution sera rendu lors du départ du patient, si toutes les conditions générales ont été respectées : Préavis en bonne et due forme, factures à jour… En cas de décès, cette caution sera également restituée.
XII - MAINTIEN DANS LES LIEUX
L’établissement, conformément à la Loi du 02 janvier 2002 relative aux Institutions Sociales et médico-Sociales, a une vocation sociale. Il participe de fait à la mission publique de protection des personnes âgées. Il est le substitut du domicile du résident.
Il lui procure la stabilité du logement et de la prise en charge, ainsi que l’assurance d’une considération bienveillante.
En conséquence, à l’exclusion des motifs susceptibles d’entraîner la rupture du contrat, le résident a droit au maintien dans les lieux.
Ce droit est cependant soumis à certaines modalités dans les cas suivants :
- hospitalisation du résident (en application de l’article 7 du décret du 26/04/1999) : l’établissement garde la chambre ou le lit du résident pendant son hospitalisation ; les frais d’hébergement restent dus, déduction faite des prestations annexes contractées par le résident les deux premiers jours. A partir du troisième jour il sera déduit le montant du forfait journalier hospitalier en vigueur, au 1er janvier 2008, il est de 16€.
- absences volontaires ou congés : le résident peut s’absenter à tout moment pour raisons personnelles. Les frais d’hébergement restent dus, déduction faite des prestations annexes contractées par le résident les deux premiers jours. A partir du troisième jour il sera déduit le montant du forfait journalier hospitalier en vigueur, au 1er janvier 2008, il est de 16€.
La famille sera tenue d’informer la Direction de l’évolution de l’état du patient et de la durée approximative de son absence. Dans le cas où l’état de santé du pensionnaire serait incompatible avec un maintient dans notre établissement, un hébergement adéquat lui sera proposé, correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
XIII - RESILIATION DU CONTRAT
L’établissement et le résident peuvent mettre fin au contrat :
1 - Résiliation à l’initiative du résident :
La décision doit être notifiée au Directeur de l’établissement de préférence par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délais de 30 jours avant la date prévue pour le départ. La chambre est libérée à la date prévue pour le départ.
Un état des lieux contradictoire est écrit et établi au moment de la résiliation du contrat
2 – Résiliation pour inadaptation de l’état de santé à la possibilité d’accueil de l’établissement
Si l’état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l’établissement et en l’absence de caractère d’urgence, sa famille ou son représentant légal en sont avisés de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception
Le directeur de l’établissement en concertation avec les parties concernées recherche une nouvelle solution pour le résident
3 – Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité
Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement après la notification des faits contestés une décision définitive sera prise par le directeur de l’établissement après consultation du conseil de l’établissement et après avoir entendu le résident ou son représentant légal dans un délai de trente jours.
La décision définitive est notifiée au résident par lettre recommandée.
Le logement sera libéré dans un délai de trente jours.
4 – Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement supérieur à trente jours constaté après la date d’échéance habituelle et notifiée au résident par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts de paiements doivent être régularisés dans un délai de trente jours et en cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation le logement sera libéré dans un délai de trente jours.
Raisons indépendantes de la volonté des contractants.
Le décès du résident entraîne de fait la rupture du contrat.
Dans cette hypothèse, l’établissement retiendra au maximum 15 jours de frais de séjour pour la remise en état de la chambre et la désinfection.
Après déduction des frais dus par le résident, le solde sera restitué à qui de droit, au maximum 30 jours après le décès.
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Entrée prévue le : xxxx 2008, la facturation débute dès le premier jour de l’entrée effective.
Un exemplaire du contrat signé et du règlement de fonctionnement est remis au résident ou à son représentant (famille – tuteur).
Le présent contrat prend effet à la date de la signature par les 2 parties.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Rambert-en-Bugey, le
Le résident ou son représentant Résidence La Chêneraie
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
AVENANT AU CONTRAT
Additif signé par les deux parties, le souscripteur déclarant par la présente souscrire aux suppléments suivants, et ce jusqu’à notification contraire de sa part.
Détail des suppléments :
Etat des lieux à l’arrivée :
Etat des lieux au départ :
Le présent avenant prend effet à la date de signature des deux parties.
Fait en deux exemplaires le xxxxxx 2008
Le résident ou son représentant Résidence La Chêneraie
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
INVENTAIRE
Fait en deux exemplaires le xxxxx 2008
Le résident ou son représentant Résidence La Chêneraie
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
    
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